La déclaration de début d’activité du VDI au guichet unique de l’INPI ? Cela fait beaucoup de sigles pour seulement quelques mots mais ne prenez pas peur ! Il s’agit simplement d’une formalité obligatoire à effectuer si vous souhaitez démarrer une activité de vendeur à domicile indépendant. Jusqu’ici, c’est le CFE de votre centre URSSAF qui était en charge de cette démarche. Mais depuis février 2024, vous devez vous enregistrer auprès du guichet unique de l’INPI, qui regroupe toutes les démarches de création et de modification des entreprises.
Pour mieux vous orienter, voici un tutoriel des principales étapes de cette déclaration en ligne auprès du guichet unique de l’INPI. Suivez le guide et vous aurez accompli votre formalité en deux temps trois mouvements !
Qu’est ce que le guichet unique de l’INPI ?
Depuis janvier 2023, la plupart des entreprises bénéficient d’une procédure de création simplifiée auprès d’un guichet unique administré par l‘INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il a fallu un certain temps pour que les démarches de tous les types d’entreprises, notamment celles des VDI, soient centralisées. Mais depuis février 2024, c’est en place ! Tous les vendeurs à domicile indépendants sont ainsi invités à y faire leur déclaration de début d’activité.
Quand vous enregistrer auprès de l’INPI ?
Vous devez effectuer votre déclaration de début d’activité de VDI dans les 8 jours qui suivent la signature de votre contrat.
Pour vous y aider, nous allons détailler ici la démarche intégrale, de votre première connexion au site de l’INPI à la validation de votre déclaration. Il est à noter que la procédure décrite ici concerne les VDI qui débutent leur activité sous le statut de VDI mandataire. Il s’agit en effet du statut le plus répandu dans la vente à domicile. C’est aussi celui que possèdent tous nos conseillers de vente chez Oika Oika, en raison de ses nombreux avantages.
Vous aussi, vous venez d’intégrer une société de vente à domicile en tant que VDI mandataire ? Vous n’avez donc plus qu’à vous laisser guider…
Comment effectuer votre déclaration de début d’activité au guichet unique ?
Voici la marche à suivre :
0️⃣ Connexion au site de l’INPI
👉 Rendez-vous sur le site de l’INPI à cette adresse : https://procedures.inpi.fr/?/
À ce stade, vous pouvez vous connecter à ce service de deux façons : soit via FranceConnect soit en créant un compte INPI.
Ensuite, vous pourrez remplir les différentes sections en vous aidant des informations suivantes :
1️⃣ Identité de l’entreprise
Entrepreneur
Pour remplir les informations demandées, voici quelques précisions pour vous aider :
- Ne pas cocher la case correspondant à la question « Entrepreneur bénéficiant du statut de non-sédentaire ? ». En effet, l’activité de vente à domicile n’est pas considérée comme une activité non-sédentaire.
- Sélectionnez « Régime général » au moment du choix de l’organisme d’assurance maladie.
- Sélectionnez NON concernant l’affiliation biologiste et l’affiliation pharmacien.
- Enfin, il sera demandé le choix du statut de votre conjoint si vous avez indiqué être marié, pacsé ou en concubinage. Il convient de cocher « Aucun » car en tant que conjoint, il ne peut pas être considéré comme collaborateur ou salarié. 👉 Si vous exercez une activité de vente à domicile avec votre conjoint, il devra réaliser une déclaration d’activité en son nom et conclure son propre contrat avec l’entreprise de Vente Directe.
Entreprise
De manière générale, l’entrepreneur associera l’adresse de son entreprise à son domicile personnel. En cochant OUI à cette question, les cases NON se cochent automatiquement pour les 2 autres questions.
Contrat d’appui
Indiquez simplement NON.
2️⃣ Composition
Les vendeurs à domicile ne sont pas concernés par cet aspect. Vous pouvez donc passer à l’étape suivante !
3️⃣ Insaisissabilité
La réponse commune par défaut est NON. On imagine en effet que vous ne souhaitez pas renoncer à l’insaisissabilité de votre résidence principale ou de votre résidence secondaire. Si nous avons bien deviné, passez simplement à l’étape suivante.
4️⃣ Établissements
Informations générales
Voici les informations à donner :
- Description de l’établissement : OUI est coché par défaut et non modifiable, conformément au choix saisi dans l’identité de l’entreprise. Vous n’êtes pas obligé de saisir un nom commercial
- Adresse de l’établissement : sélectionnez l’adresse de l’établissement préalablement renseignée à l’aide du menu déroulant.
- Effectif salarié : cocher NON à la question de savoir si le déclarant a des salariés. Cela cochera d’ailleurs automatiquement NON à la seconde question.
Activités
Dans la liste des activités de l’établissement, cliquez sur « Ajouter une activité ». 2 onglets apparaîtront :
👉 Description de l’activité :
- Activité principale pour l’établissement : OUI
- Date de début d’activité : indiquez la date de signature de votre contrat de VDI.
- Exercice de l’activité : Permanente
- Activité non sédentaire : NON (dans la mesure où le VDI n’est pas un vendeur ambulant qui exerce son activité dans un espace public).
- Activité dans le prolongement d’une activité agricole : NON
- Description détaillée : il faut être le plus exhaustif possible concernant l’activité. C’est ici que le VDI peut indiquer le nom de l’entreprise de Vente Directe avec laquelle il travaille, le type de produits qu’il va vendre…
- Catégorisation 1 de l’activité : Commerce et artisanat de détail
- Catégorisation 2 de l’activité : Vente à domicile
- Catégorisation 3 de l’activité : Mandataire
- Catégorisation 4 : Non inscrit au RCS
- Artiste / Auteur : NON
- Marin professionnel : NON
👉 Origine :
Dans le cas d’une déclaration d’activité, sélectionnez « Création »
Nom de domaine internet
Ici, vous n’avez à rien inscrire ! Passez simplement à l’étape suivante 🙂
5️⃣ Options fiscales
Dans le cadre d’un contrat de VDI mandataire, il convient de remplir les champs comme suit :
🔹 Régime d’imposition des bénéfices : sélectionnez au choix « Déclaration contrôlée BNC » ou « Régime spécial BNC ».
Lorsque le montant brut global de vos commissions sur vente et éventuellement d’animation des 2 années précédentes n’excède pas 77 700 €, c’est le régime spécial BNC qui s’applique. Au-delà de ce seuil, vous entrez dans le régime de la déclaration contrôlée. Par ailleurs, vous ne devez pas sélectionner « impôt sur l’IS » car en tant que VDI, vous ne créez pas de société. Vous êtes donc imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
🔹 Régime d’imposition de la TVA :
Vous bénéficiez d’une exonération de TVA tant que vos revenus ne dépassent pas un certain plafond (36 800 € de commissions). En début d’activité il est donc possible de sélectionner « Franchise en base de TVA » si vous souhaitez être exonéré de cette taxe, mais ce n’est pas obligatoire.
🔹 Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option :
Sélectionnez « Oui » ou « Non » selon votre situation. Si vous avez opté pour la franchise en base de TVA juste avant, vous devez cocher « Non » ici.
🔹 Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA inférieure à 4000€/an :
Pour le début de l’activité, il convient de cocher « Oui ».
🔹 Date de clôture de l’exercice comptable :
Indiquez la date selon votre situation personnelle.
6️⃣ Pièces jointes
À ce stade, vous avez quasiment terminé votre déclaration de début d’activité au guichet unique ! Il vous est demandé ici de joindre un justificatif d’identité (Carte Nationale d’Identité ou passeport), ainsi que toutes les pièces justificatives pertinentes.
7️⃣ Récapitulatif
Une fois que les pièces jointes ont été validées, une page récapitulative va s’ouvrir pour vous permettre de vérifier l’ensemble des informations fournies et de valider le dossier.
Une fois cette étape achevée, il ne vous reste plus qu’à attendre votre numéro de SIRET qui devrait vous parvenir sous quelques semaines !
💡 Bon à savoir :
- En cours d’activité, vous devez déclarer ou télédéclarer vos changements de situation (nom, adresse…). Et, en fin d’activité, il est aussi prévu que vous informiez le guichet unique de votre cessation d’activité.
- Suite à votre inscription au guichet unique de l’INPI, vous recevrez de nombreux documents par courrier. Attention ! Seuls 2 documents doivent attirer ton attention :
– Le courrier officiel (Fiche INSEE) vous indiquant votre numéro de SIRET (à conserver précieusement !).
– Un courrier du Service des Impôts des Entreprises à remplir et renvoyer.
❗ Les autres documents sont à considérer comme publicitaires ou mensongers, notamment si l’on vous réclame de l’argent. Retenez bien ceci : vous n’avez rien à payer suite à votre inscription.
Il vous faudra patienter un peu pour recevoir votre SIRET mais la bonne nouvelle, c’est qu’une fois cette démarche obligatoire effectuée, vous pouvez commencer à organiser vos premières ventes en réunion !
Si la vente à domicile est un univers qui vous parle ou vous attire, vous pouvez postuler juste ici et poser toutes vos questions à un conseiller de vente expérimenté.